Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales et de la Convention Particulière, les termes visés au présent Article sont définis comme suit :
• « Article » : désigne l’un des articles des Conditions Générales.
• « Client » : désigne la personne physique ou morale ou tout autre type d’entité pour laquelle le Prestataire de Services réalise une ou plusieurs Mission(s).
• « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente.
• « Contrat » : Ensemble des droits et obligations entre le Client et le Prestataire de Services qui se matérialise par les documents contractuels suivants : les Conditions Générales et la Convention Particulière et ses avenants éventuels.
• « Convention Particulière » : désigne la convention conclue entre le Prestataire de Services et le Client qui définit les conditions particulières de la relation contractuelle.
• « Communication normale » : désigne le temps de communication passé par le Prestataire de Services envers le Client. Est qualifiée comme communication normale, un temps de communication annuel d’une durée de deux heures passé par le Prestataire de Services envers son Client.
• « Equipements » : Equipements nécessaires pour la prestation de certaines Missions, mis à disposition du Client par le Prestataire de Services et qui restent la propriété du Prestataire de Services s’ils ne sont pas acquis par le Client.
• « Mission(s) » : désigne toute vente et/ou service, particulier et/ou général, réalisé ou presté par le Prestataire de Services.
• « Parties » : désigne le Client et le Prestataire de Services.
• « Prestataire de Services » ou « Domedia » : désigne la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée DOMEDIA, dont le siège social est sis Rue Trou Bouquiau 15,  à 5340 Gesves, immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0827.472.653.

Article 2 – Domaine d’application
Les Conditions Générales déterminent les modalités d’intervention du Prestataire de Services dans le cadre de ses Missions réalisées pour et/ou au nom du Client.
Toute collaboration entre le Prestataire de Services et le Client fait l’objet d’une Convention Particulière qui définit notamment les Missions et les honoraires du Prestataire de Services.
Toute conclusion d’une Convention Particulière entre les Parties emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales.
Les Conditions Générales forment avec la Convention Particulière un accord global et indivisible et constituent ensemble la « Lettre de mission » au sens des règles déontologiques légales. Les Conditions Générales et la Convention Particulière conclue entre le Prestataire de Services et le Client forment le Contrat.

Article 3 – Formation du Contrat
L’acceptation du Contrat par Client est matérialisée par sa signature électronique ou manuscrite sur la Convention Particulière. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaitre qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans réserve, les Conditions Générales et la Convention Particulière.
L’acceptation du Contrat par le Prestataire de Services est également matérialisée par sa signature électronique ou manuscrite sur la Convention Particulière. Le Prestataire de Services informera le Client en cas de non acceptation à son initiative.
La formation du Contrat est matérialisée lors de la réunion des signatures électroniques ou manuscrites des deux Parties. La signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les Parties. 

Toute Mission demandée par le client, qu’elle soit verbale, par écrit ou par e-mail, est considéré comme « Contrat ou Commande ». Le CLIENT pourra renoncé à cette commande dans un délai 14 jours après l’acceptation des prix et conditions par les Parties. Le CLIENT peut renoncer à sa commande au-delà du délai mentionné ci-dessus, par écrit (lettre recommandé), avec justification, jusqu’à 15 jours calendrier avant le démarrage de la Mission entrainant le paiement de 80% de la commande. Au-delà de ce délai, toute annulation entraînera le payement total prévu pour la Mission.

Article 4 – Missions
4.1. La Convention Particulière définit les Missions du Prestataires de Services vis-à-vis du Client.
4.2. Les Missions s’entendent à l’exclusion de toute immixtion du Prestataire de Services dans la gestion de l’activité du Client et/ou la gestion du Client lui-même, seul responsable de ses choix stratégiques et des résultats qui en découleront.
Le Client reste en outre responsable à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations le concernant.
Le Client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le Prestataire de Services ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du Client du fait de ses Missions.
4.3. Le Prestataire de Services est dispensé de tout résultats dans les Missions qui lui seront confiés par le Client ou ses préposés. Le Prestataire de services n’ayant aucune vue sur la stratégie de résultat du client.

4.4 Le prestataire de service réalisera la mission depuis son siège social. Le Prestataire de service réalisera la mission depuis les lieux prévus par le clients uniquement durant les heures de retransmissions en direct ou enregistrements.

4.5. Toute autre mission demandée par le Client, qu’elle fasse l’objet d’une Convention Particulière, qu’elle se retrouve dans le Convention Particulière originale où non sera considérée comme Contrat. Cette Mission sera donc régie par nos Conditions Générales

Article 5 – Prix
5.1. Le Prestataire de Services reçoit du Client des honoraires dont le montant est fixé dans la Convention Particulière, et qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.
Les honoraires seront révisés d’une année civile à l’autre en fonction de la variation positive de l’indice des prix à la consommation (progression du dernier indice connu à la date de révision des honoraires par rapport au dernier indice de référence connu à la date de signature de la Convention Particulière).
5.2. Tous les honoraires et prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.
5.3. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée sera à charge du Client.
5.4. Les prix indiqués dans la Convention Particulière ne visent que la réalisation des Missions décrites dans cette Convention Particulière à l’exclusion de tous autres travaux ou prestations. Si ceux-ci sont commandés par le Client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans la Convention Particulière.

Article 6 – Facturation / Paiement
6.1. Facturation
Pour toutes les factures récurrentes, la date de facturation sera indiquée sur la Convention Particulière.
Pour toute autre facturation, la date de facture sera celle du début des travaux réalisés par le Prestataire de Services.
6.2. Modalités de règlement
Le paiement des honoraires intervient mensuellement à compter du premier mois pour lequel le Prestataire de Services travaillera. La date d’échéance de la facture devra être scrupuleusement respectée.
6.3. Retard et défaut de paiement
Toute somme échue et non payée portera intérêt au taux de 1 % par mois, à partir de la date de son échéance de plein droit et sans mise en demeure.
En outre, si la carence s’est prolongée au-delà de trente jours, la dette sera majorée de plein droit et sans mise en demeure de 30 % de son montant, à titre de clause pénale, avec un minimum de 50 euros hors TVA et des frais de procédure éventuels.
En cas de non-paiement des honoraires aux échéances prévues et/ou en cas de non-respect par le Client d’une quelconque disposition figurant dans les Conditions Générales et/ou la Convention Particulière, le Prestataire de Services bénéficie de la possibilité de suspendre les travaux engagés après avoir informé le Client. Lorsque la Mission est suspendue, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension pour autant que le Prestataire de Services dispose de toutes les informations nécessaires à l’exécution des travaux à réaliser. Pendant la période de suspension, les obligations du Client demeurent applicables.
6.4. Contestation
Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée. Ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles inclues dans la même facture.

Article 7 – Droits et obligations du Client
7.1. Le Client s’interdit de poser tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du Prestataire de Services, de ses représentants ou de ses collaborateurs ; ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du Client.
7.2. Pour la réalisation de la Mission confiée, le Client s’engage à respecter scrupuleusement son devoir d’information complète et son devoir de collaboration.
7.3. Le Client s’engage notamment :
– A mettre à la disposition du Prestataire de Services, dans les délais utiles, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la Mission, faute de quoi le Prestataire de Services ne pourra pas garantir le respect des délais légaux et sera dégagé de toute responsabilité en ce qui concerne le respect des délais impartis rentrant dans le cadre de sa Mission.
Pour ce faire, le Client s’engage à utiliser exclusivement l’Equipement requis par le Prestataire de Services pour la transmission des documents et informations nécessaires à l’exécution de la Mission, en respectant les consignes de dépôt, et à utiliser les supports qui lui sont transmis par le Prestataire de Services. Plus généralement, le Client s’engage à respecter les procédures et l’utilisation des Equipements et outils qui lui ont été présentés. En cas de non-respect de cet engagement par le Client, les éventuels compléments de temps d’intervention nécessaires lui seront facturés.
– A réaliser les travaux et tâches lui incombant conformément au Contrat.
– A porter à la connaissance du Prestataire de Services les faits nouveaux, importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats du Client.
7.4. Sans préjudice de l’application des délais prévus dans la Convention Particulière, le Client s’engage notamment à communiquer au Prestataire de Services au plus vite, tout changement de stratégie que le Client mettra en place pour le bon déroulement de la Mission.
7.5. Le Client reconnaît être informé que le Prestataire de Services travail en toute indépendance et sans lien de subordination.

Article 8 – Droits et obligations du Prestataire de Services

8.1. Le Prestataire de Services s’engage à apporter tous ses soins à l’exécution des Missions qui lui sont confiées, dans la mesure des moyens qui lui sont fournis. La responsabilité du Prestataire de Services ne peut être mise en cause quant aux résultats obtenus.
Le Prestataire de Services ne peut être tenu responsable du résultat CIM, la stratégie d’antenne n’étant jamais contrôlé par le Prestataire de Services.
Le Prestataire de Services est seulement responsable de l’application judicieuse des lois et règlements en vigueur au jour de l’exécution de sa Mission, dans la sauvegarde des intérêts du Client, à la condition expresse du respect par le Client des délais fixés à l’Article 7. De manière générale, le Prestataire de Services ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect par le Client des obligations qui lui incombent en vertu de l’Article 7.
Le Prestataire de Services sera dégagé de toute responsabilité à l’égard des actes, écrits, déclarations et agissements quelconques posés par le Client, ses préposés ou tout tiers à son bureau, de leur propre initiative et/ou à l’insu du Prestataire de Services, et qui pourraient avoir des répercussions défavorables sur la poursuite normale des Missions qui lui sont confiées.
8.2. Le Prestataire de Services exécutera les Missions qui lui sont confiées avec conscience, impartialité et dévouement.
Le Prestataire de Services renoncera d’office à effectuer celles-ci, dès lors qu’il est porté atteinte à son indépendance de fait et d’esprit, et le fera savoir dans les plus brefs délais à son Client.
8.3. Le Prestataire de Services pourra faire ou laisser exécuter, sous sa propre responsabilité, tout ou partie des devoirs découlant du Contrat, par ses mandataires ou préposés, à l’exception des missions de représentation où seules les personnes nommément désignées dans la convention particulière ont le pouvoir d’agir.
Le Prestataire de Services se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des Missions qui lui incombent en vertu du Contrat.
8.4. Tant le Prestataire de Services que ses mandataires et préposés s’engagent, pour l’accomplissement des Missions confiées, à respecter le secret professionnel et à respecter les obligations de dignité, probité et honnêteté qui font la base de sa profession.

Article 9 – Equipements
9.1. Mise à disposition d’Equipements
Afin de permettre la prestation de certaines Missions, le Prestataire de Services est amené à fournir des Equipements dont le descriptif est repris dans la Convention Particulière. Ces Equipements sont soit vendus au Client, soit loués selon les dispositions prévues dans la Convention Particulière. En cas de suspension des services pour quelque cause que ce soit, les frais de location des Equipements restent dus.
Les Equipements, s’ils ne sont pas acquis par le Client, demeurent la propriété exclusive, incessible et insaisissable du Prestataire de Services. Les Equipements sont mis à la disposition du Client en vue d’un usage exclusivement individuel et conforme à leur destination. Les Equipements ne peuvent être cédés ou mis à la disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit. En cas de manquement du Client, le Prestataire de Services se réserve le droit de résilier le Contrat, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts au Client.
Le Client reste responsable des Equipements et est tenu de veiller à leur conservation en bon père de famille pendant toute la durée du Contrat et après la fin de celui-ci jusqu’à ce qu’il ait restitué les Equipements au Prestataire de Services. Le Client s’interdit formellement d’effectuer toute intervention technique, transformation ou modification sur les Equipements. En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur les Equipements, le Client est tenu de s’y opposer et d’en aviser le Prestataire de Services immédiatement. En cas de perte, vol ou détérioration des Equipements, le Client est tenu d’en informer le Prestataire de Services dans les 48 heures par courrier recommandé. Dans cette hypothèse, le Client est tenu d’indemniser le Prestataire de Services du coût de leur remplacement sur base des tarifs en vigueur sauf en cas de force majeure dont la preuve incombe exclusivement au Client. Les Equipements mis à disposition du Client devront être restitués au lieu désigné par le Prestataire de Services dans les 10 jours suivant la date de fin du Contrat.
En cas de non-restitution des Equipements dans le délai fixé ci-dessus, une indemnité forfaitaire sera réclamée au Client sur base des tarifs en vigueur.
9.2. Réparation – Maintenance
Le Prestataire de Services prend en charge les travaux de réparation des Equipements sauf si ces travaux ont été rendus nécessaires suite à une faute ou à un acte intentionnel ou frauduleux du Client. Le Prestataire de Services détermine de manière discrétionnaire les mesures à prendre. Si la réparation incombe au Client, celle-ci lui sera facturée par le Prestataire de Services sur base des tarifs en vigueur.

Article 10 – Application et opposabilité des Conditions Générales
10.1. Toute Mission accomplie par le Prestataire de Services est régie exclusivement par :
• La Convention Particulière, et
• Les Conditions Générales
10.2. Il ne pourra être dérogé aux Conditions Générales et/ou à la Convention Particulière que par un accord écrit du Prestataire de Services. Toute dérogation accordée par le Prestataire de Services aux Conditions Générales et/ou à la Convention Particulière n’infirme en rien l’application des autres articles pour lesquels aucune dérogation n’est prévue.
10.3. Les conditions, droits et obligations mentionnées dans la Convention Particulière et les Conditions Générales sont les seules conditions applicables à toute Mission réalisée par ou pour le compte du Prestataire de Services, en ce compris les Missions fournies par le Prestataire de Services conjointement avec un tiers désigné par le Prestataire de Services.
La Convention Particulière et les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulière émanant du Client. Sauf accord préalable et écrit du Prestataire de Services, lequel doit exclusivement être mentionnée dans la Convention Particulière ou dans une demande d’intervention formulée par écrit par le Client et acceptée par le Prestataire de Services, les conditions générales ou particulières du Client ne sont ni applicables ni opposables au Prestataire de Services quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à sa connaissance.
10.4. Le fait que le Prestataire de Services ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des Conditions Générales ou de la Convention Particulière ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une desdites clauses.
10.5. Si une clause ou condition était déclarée nulle par décision de justice, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des Conditions Générales ou de la Convention Particulière. Le cas échéant, les Parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.

Article 11 – Durée
11.1. Le Contrat prend effet à la date de la signature électronique ou manuscrite des deux Parties de la Convention Particulière.
11.2. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée ou déterminée dans la Convention Particulière.
Chacune des Parties peut mettre fin au Contrat à tout moment moyennant l’envoi d’un courrier recommandé et selon les conditions prévues dans la Convention Particulière.

Article 12 – Effets de la résiliation
12.1. En cas de résiliation par une des Parties, le Prestataire de Services cesse entièrement et totalement toutes ses Missions à la date d’effet de la résiliation. Le client sera redevable de ses obligations et montants forfaitaires prévus jusqu’à la fin de la Convention Particulière si celle-ci n’est pas à durée indéterminée.
12.2. L’ensemble des honoraires payés et/ou dus à la date de résiliation, même non encore facturés à cette date, resteront définitivement acquis au Prestataire de Services, notamment en rémunération des services techniques, administratifs et services fournis au Client.
12.3. En cas de résiliation par une des Parties, le Client a l’obligation de restituer sans délai tout Equipement quel qu’il soit appartenant au Prestataire de Services et mis à sa disposition, et ce, conformément à l’Article 10.1.

Article 13 – Modification du Contrat
13.1. Le Prestataire de Services se réserve le droit si besoin de modifier les Conditions Générales et s’engage à en informer son Client par courriel. A défaut d’une résiliation du Client, le Prestataire de Services appliquera les nouvelles Conditions Générales avec effet immédiat.

Article 15 – Droit applicable et juridictions compétentes
Le Contrat est régi et interprété selon par le droit belge. Toutes contestations qui pourraient surgir de l’interprétation du Contrat et de son application seront soumises aux tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Namur.