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Conditions générales de vente
Prestations de services

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales et de la Convention Particulière, les termes visés au présent Article sont définis comme suit :
• « Article » : désigne l’un des articles des Conditions Générales.
• « Client » : désigne la personne physique ou morale ou tout autre type d’entité pour laquelle le Prestataire de Services réalise une ou plusieurs Mission(s).
• « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente.
• « Contrat » : Ensemble des droits et obligations entre le Client et le Prestataire de Services qui se matérialise par les documents contractuels suivants : les Conditions Générales et la Convention Particulière et ses avenants éventuels.
• « Convention Particulière » : désigne la convention conclue entre le Prestataire de Services et le Client qui définit les conditions particulières de la relation contractuelle.
• « Communication normale » : désigne le temps de communication passé par le Prestataire de Services envers le Client. Est qualifiée comme communication normale, un temps de communication annuel d’une durée de deux heures passé par le Prestataire de Services envers son Client.
• « Equipements » : Equipements nécessaires pour la prestation de certaines Missions, mis à disposition du Client par le Prestataire de Services et qui restent la propriété du Prestataire de Services s’ils ne sont pas acquis par le Client.
• « Mission(s) » : désigne toute vente et/ou service, particulier et/ou général, réalisé ou presté par le Prestataire de Services.
• « Parties » : désigne le Client et le Prestataire de Services.
• « Prestataire de Services » ou « Domedia » : désigne la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée DOMEDIA, dont le siège social est sis Rue Trou Bouquiau 15,  à 5340 Gesves, immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0827.472.653.

Article 2 – Domaine d’application
Les Conditions Générales déterminent les modalités d’intervention du Prestataire de Services dans le cadre de ses Missions réalisées pour et/ou au nom du Client.
Toute collaboration entre le Prestataire de Services et le Client fait l’objet d’une Convention Particulière qui définit notamment les Missions et les honoraires du Prestataire de Services.
Toute conclusion d’une Convention Particulière entre les Parties emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales.
Les Conditions Générales forment avec la Convention Particulière un accord global et indivisible et constituent ensemble la « Lettre de mission » au sens des règles déontologiques légales. Les Conditions Générales et la Convention Particulière conclue entre le Prestataire de Services et le Client forment le Contrat.

Article 3 – Formation du Contrat
L’acceptation du Contrat par Client est matérialisée par sa signature électronique ou manuscrite sur la Convention Particulière. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaitre qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans réserve, les Conditions Générales et la Convention Particulière.
L’acceptation du Contrat par le Prestataire de Services est également matérialisée par sa signature électronique ou manuscrite sur la Convention Particulière. Le Prestataire de Services informera le Client en cas de non acceptation à son initiative.
La formation du Contrat est matérialisée lors de la réunion des signatures électroniques ou manuscrites des deux Parties. La signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les Parties. 

Toute Mission demandée par le client, qu’elle soit verbale, par écrit ou par e-mail, est considéré comme « Contrat ou Commande ». Le CLIENT pourra renoncé à cette commande dans un délai 14 jours après l’acceptation des prix et conditions par les Parties. Le CLIENT peut renoncer à sa commande au-delà du délai mentionné ci-dessus, par écrit (lettre recommandé), avec justification, jusqu’à 15 jours calendrier avant le démarrage de la Mission entrainant le paiement de 80% de la commande. Au-delà de ce délai, toute annulation entraînera le payement total prévu pour la Mission.

Article 4 – Missions
4.1. La Convention Particulière définit les Missions du Prestataires de Services vis-à-vis du Client.
4.2. Les Missions s’entendent à l’exclusion de toute immixtion du Prestataire de Services dans la gestion de l’activité du Client et/ou la gestion du Client lui-même, seul responsable de ses choix stratégiques et des résultats qui en découleront.
Le Client reste en outre responsable à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations le concernant.
Le Client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le Prestataire de Services ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du Client du fait de ses Missions.
4.3. Le Prestataire de Services est dispensé de tout résultats dans les Missions qui lui seront confiés par le Client ou ses préposés. Le Prestataire de services n’ayant aucune vue sur la stratégie de résultat du client.

4.4 Le prestataire de service réalisera la mission depuis son siège social. Le Prestataire de service réalisera la mission depuis les lieux prévus par le clients uniquement durant les heures de retransmissions en direct ou enregistrements.

4.5. Toute autre mission demandée par le Client, qu’elle fasse l’objet d’une Convention Particulière, qu’elle se retrouve dans le Convention Particulière originale où non sera considérée comme Contrat. Cette Mission sera donc régie par nos Conditions Générales

Article 5 – Prix
5.1. Le Prestataire de Services reçoit du Client des honoraires dont le montant est fixé dans la Convention Particulière, et qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.
Les honoraires seront révisés d’une année civile à l’autre en fonction de la variation positive de l’indice des prix à la consommation (progression du dernier indice connu à la date de révision des honoraires par rapport au dernier indice de référence connu à la date de signature de la Convention Particulière).
5.2. Tous les honoraires et prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.
5.3. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée sera à charge du Client.
5.4. Les prix indiqués dans la Convention Particulière ne visent que la réalisation des Missions décrites dans cette Convention Particulière à l’exclusion de tous autres travaux ou prestations. Si ceux-ci sont commandés par le Client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans la Convention Particulière.

Article 6 – Facturation / Paiement
6.1. Facturation
Pour toutes les factures récurrentes, la date de facturation sera indiquée sur la Convention Particulière.
Pour toute autre facturation, la date de facture sera celle du début des travaux réalisés par le Prestataire de Services.
6.2. Modalités de règlement
Le paiement des honoraires intervient mensuellement à compter du premier mois pour lequel le Prestataire de Services travaillera. La date d’échéance de la facture devra être scrupuleusement respectée.
6.3. Retard et défaut de paiement
Toute somme échue et non payée portera intérêt au taux de 1 % par mois, à partir de la date de son échéance de plein droit et sans mise en demeure.
En outre, si la carence s’est prolongée au-delà de trente jours, la dette sera majorée de plein droit et sans mise en demeure de 30 % de son montant, à titre de clause pénale, avec un minimum de 50 euros hors TVA et des frais de procédure éventuels.
En cas de non-paiement des honoraires aux échéances prévues et/ou en cas de non-respect par le Client d’une quelconque disposition figurant dans les Conditions Générales et/ou la Convention Particulière, le Prestataire de Services bénéficie de la possibilité de suspendre les travaux engagés après avoir informé le Client. Lorsque la Mission est suspendue, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension pour autant que le Prestataire de Services dispose de toutes les informations nécessaires à l’exécution des travaux à réaliser. Pendant la période de suspension, les obligations du Client demeurent applicables.
6.4. Contestation
Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée. Ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles inclues dans la même facture.

Article 7 – Droits et obligations du Client
7.1. Le Client s’interdit de poser tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du Prestataire de Services, de ses représentants ou de ses collaborateurs ; ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du Client.
7.2. Pour la réalisation de la Mission confiée, le Client s’engage à respecter scrupuleusement son devoir d’information complète et son devoir de collaboration.
7.3. Le Client s’engage notamment :
– A mettre à la disposition du Prestataire de Services, dans les délais utiles, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la Mission, faute de quoi le Prestataire de Services ne pourra pas garantir le respect des délais légaux et sera dégagé de toute responsabilité en ce qui concerne le respect des délais impartis rentrant dans le cadre de sa Mission.
Pour ce faire, le Client s’engage à utiliser exclusivement l’Equipement requis par le Prestataire de Services pour la transmission des documents et informations nécessaires à l’exécution de la Mission, en respectant les consignes de dépôt, et à utiliser les supports qui lui sont transmis par le Prestataire de Services. Plus généralement, le Client s’engage à respecter les procédures et l’utilisation des Equipements et outils qui lui ont été présentés. En cas de non-respect de cet engagement par le Client, les éventuels compléments de temps d’intervention nécessaires lui seront facturés.
– A réaliser les travaux et tâches lui incombant conformément au Contrat.
– A porter à la connaissance du Prestataire de Services les faits nouveaux, importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats du Client.
7.4. Sans préjudice de l’application des délais prévus dans la Convention Particulière, le Client s’engage notamment à communiquer au Prestataire de Services au plus vite, tout changement de stratégie que le Client mettra en place pour le bon déroulement de la Mission.
7.5. Le Client reconnaît être informé que le Prestataire de Services travail en toute indépendance et sans lien de subordination.


Article 8 – Droits et obligations du Prestataire de Services

8.1. Le Prestataire de Services s’engage à apporter tous ses soins à l’exécution des Missions qui lui sont confiées, dans la mesure des moyens qui lui sont fournis. La responsabilité du Prestataire de Services ne peut être mise en cause quant aux résultats obtenus.
Le Prestataire de Services ne peut être tenu responsable du résultat CIM, la stratégie d’antenne n’étant jamais contrôlé par le Prestataire de Services.
Le Prestataire de Services est seulement responsable de l’application judicieuse des lois et règlements en vigueur au jour de l’exécution de sa Mission, dans la sauvegarde des intérêts du Client, à la condition expresse du respect par le Client des délais fixés à l’Article 7. De manière générale, le Prestataire de Services ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect par le Client des obligations qui lui incombent en vertu de l’Article 7.
Le Prestataire de Services sera dégagé de toute responsabilité à l’égard des actes, écrits, déclarations et agissements quelconques posés par le Client, ses préposés ou tout tiers à son bureau, de leur propre initiative et/ou à l’insu du Prestataire de Services, et qui pourraient avoir des répercussions défavorables sur la poursuite normale des Missions qui lui sont confiées.
8.2. Le Prestataire de Services exécutera les Missions qui lui sont confiées avec conscience, impartialité et dévouement.
Le Prestataire de Services renoncera d’office à effectuer celles-ci, dès lors qu’il est porté atteinte à son indépendance de fait et d’esprit, et le fera savoir dans les plus brefs délais à son Client.
8.3. Le Prestataire de Services pourra faire ou laisser exécuter, sous sa propre responsabilité, tout ou partie des devoirs découlant du Contrat, par ses mandataires ou préposés, à l’exception des missions de représentation où seules les personnes nommément désignées dans la convention particulière ont le pouvoir d’agir.
Le Prestataire de Services se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des Missions qui lui incombent en vertu du Contrat.
8.4. Tant le Prestataire de Services que ses mandataires et préposés s’engagent, pour l’accomplissement des Missions confiées, à respecter le secret professionnel et à respecter les obligations de dignité, probité et honnêteté qui font la base de sa profession.

Article 9 – Equipements
9.1. Mise à disposition d’Equipements
Afin de permettre la prestation de certaines Missions, le Prestataire de Services est amené à fournir des Equipements dont le descriptif est repris dans la Convention Particulière. Ces Equipements sont soit vendus au Client, soit loués selon les dispositions prévues dans la Convention Particulière. En cas de suspension des services pour quelque cause que ce soit, les frais de location des Equipements restent dus.
Les Equipements, s’ils ne sont pas acquis par le Client, demeurent la propriété exclusive, incessible et insaisissable du Prestataire de Services. Les Equipements sont mis à la disposition du Client en vue d’un usage exclusivement individuel et conforme à leur destination. Les Equipements ne peuvent être cédés ou mis à la disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit. En cas de manquement du Client, le Prestataire de Services se réserve le droit de résilier le Contrat, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts au Client.
Le Client reste responsable des Equipements et est tenu de veiller à leur conservation en bon père de famille pendant toute la durée du Contrat et après la fin de celui-ci jusqu’à ce qu’il ait restitué les Equipements au Prestataire de Services. Le Client s’interdit formellement d’effectuer toute intervention technique, transformation ou modification sur les Equipements. En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur les Equipements, le Client est tenu de s’y opposer et d’en aviser le Prestataire de Services immédiatement. En cas de perte, vol ou détérioration des Equipements, le Client est tenu d’en informer le Prestataire de Services dans les 48 heures par courrier recommandé. Dans cette hypothèse, le Client est tenu d’indemniser le Prestataire de Services du coût de leur remplacement sur base des tarifs en vigueur sauf en cas de force majeure dont la preuve incombe exclusivement au Client. Les Equipements mis à disposition du Client devront être restitués au lieu désigné par le Prestataire de Services dans les 10 jours suivant la date de fin du Contrat.
En cas de non-restitution des Equipements dans le délai fixé ci-dessus, une indemnité forfaitaire sera réclamée au Client sur base des tarifs en vigueur.
9.2. Réparation – Maintenance
Le Prestataire de Services prend en charge les travaux de réparation des Equipements sauf si ces travaux ont été rendus nécessaires suite à une faute ou à un acte intentionnel ou frauduleux du Client. Le Prestataire de Services détermine de manière discrétionnaire les mesures à prendre. Si la réparation incombe au Client, celle-ci lui sera facturée par le Prestataire de Services sur base des tarifs en vigueur.

Article 10 – Application et opposabilité des Conditions Générales
10.1. Toute Mission accomplie par le Prestataire de Services est régie exclusivement par :
• La Convention Particulière, et
• Les Conditions Générales
10.2. Il ne pourra être dérogé aux Conditions Générales et/ou à la Convention Particulière que par un accord écrit du Prestataire de Services. Toute dérogation accordée par le Prestataire de Services aux Conditions Générales et/ou à la Convention Particulière n’infirme en rien l’application des autres articles pour lesquels aucune dérogation n’est prévue.
10.3. Les conditions, droits et obligations mentionnées dans la Convention Particulière et les Conditions Générales sont les seules conditions applicables à toute Mission réalisée par ou pour le compte du Prestataire de Services, en ce compris les Missions fournies par le Prestataire de Services conjointement avec un tiers désigné par le Prestataire de Services.
La Convention Particulière et les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulière émanant du Client. Sauf accord préalable et écrit du Prestataire de Services, lequel doit exclusivement être mentionnée dans la Convention Particulière ou dans une demande d’intervention formulée par écrit par le Client et acceptée par le Prestataire de Services, les conditions générales ou particulières du Client ne sont ni applicables ni opposables au Prestataire de Services quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à sa connaissance.
10.4. Le fait que le Prestataire de Services ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des Conditions Générales ou de la Convention Particulière ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une desdites clauses.
10.5. Si une clause ou condition était déclarée nulle par décision de justice, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des Conditions Générales ou de la Convention Particulière. Le cas échéant, les Parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.

Article 11 – Durée
11.1. Le Contrat prend effet à la date de la signature électronique ou manuscrite des deux Parties de la Convention Particulière.
11.2. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée ou déterminée dans la Convention Particulière.
Chacune des Parties peut mettre fin au Contrat à tout moment moyennant l’envoi d’un courrier recommandé et selon les conditions prévues dans la Convention Particulière.

Article 12 – Effets de la résiliation
12.1. En cas de résiliation par une des Parties, le Prestataire de Services cesse entièrement et totalement toutes ses Missions à la date d’effet de la résiliation. Le client sera redevable de ses obligations et montants forfaitaires prévus jusqu’à la fin de la Convention Particulière si celle-ci n’est pas à durée indéterminée.
12.2. L’ensemble des honoraires payés et/ou dus à la date de résiliation, même non encore facturés à cette date, resteront définitivement acquis au Prestataire de Services, notamment en rémunération des services techniques, administratifs et services fournis au Client.
12.3. En cas de résiliation par une des Parties, le Client a l’obligation de restituer sans délai tout Equipement quel qu’il soit appartenant au Prestataire de Services et mis à sa disposition, et ce, conformément à l’Article 10.1.

Article 13 – Modification du Contrat
13.1. Le Prestataire de Services se réserve le droit si besoin de modifier les Conditions Générales et s’engage à en informer son Client par courriel. A défaut d’une résiliation du Client, le Prestataire de Services appliquera les nouvelles Conditions Générales avec effet immédiat.

Article 15 – Droit applicable et juridictions compétentes
Le Contrat est régi et interprété selon par le droit belge. Toutes contestations qui pourraient surgir de l’interprétation du Contrat et de son application seront soumises aux tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Namur.

Conditions générales de vente
FORMATIONS

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties concernant l’inscription aux FORMATIONS organisées par DOMEDIA.
En complétant le dossier d’admission à une FORMATION, le PARTICIPANT/CLIENT reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserves le contenu et l’application des présentes conditions générales, du disclaimer et de la politique de respect de la vie privée accessibles sur le site de DOMEDIA.

Les présentes conditions générales priment sur les éventuelles conditions générales du PARTICIPANT/CLIENT, ce que celui-ci accepte expressément et il ne pourra y être dérogé que par des conditions particulières expresses signées par DOMEDIA.

Les titres des articles des présentes sont utilisés aux fins de références et n’affectent pas la signification des conditions générales.

Article 2 : Définitions

CONTRAT : Ensemble des documents suivants disponibles sur le site www.domedia.be liant le PARTICIPANT/CLIENT à DOMEDIA : les présentes conditions générales, le disclaimer et la politique de respect de la vie privée.

FORMATION : Tout type d’enseignement de courte ou de longue durée, organisé en journée ou en soirée, en ce compris les séminaires, colloques et évènements, en inter ou en intra entreprises (ce qui inclus les formations sur mesure) par DOMEDIA.

PARTICIPANT/CLIENT/CLIENT : Toute personne physique ou morale qui soit a complété et envoyé un formulaire d’inscription soit a approuvé un bon de commande pour une formation intra entreprises, et qui de ce fait, accepte le contenu et l’application des présentes conditions générales.

Article 3 : Inscription aux formations

Les parties ne sont liées contractuellement qu’après acceptation par DOMEDIA du dossier de demande d’inscription du PARTICIPANT/CLIENT.

Le PARTICIPANT/CLIENT ne peut en aucun cas céder tout ou partie des droits découlant de son inscription à un tiers sans l’accord écrit et préalable de DOMEDIA.

Le PARTICIPANT/CLIENT s’engage à communiquer des données exactes et complètes lors de son inscription, et à communiquer immédiatement toute modification postérieure.

Article 4 : Acceptation de l’inscription

DOMEDIA est seul juge de l’acceptation ou du refus d’un dossier de candidature. La décision sera basée sur l’examen des profils et des motivations des PARTICIPANT/CLIENTS ainsi que de la cohérence du groupe et des prérequis exigés. Le refus d’un dossier d’inscription n’est susceptible d’aucun recours, et ne met en aucune façon en doute les capacités des personnes refusées. Un refus d’inscription est valable pour une session et une formation et ne constitue pas un refus définitif.

Article 5 : Tarif et facturation
  • Les prix en vigueur lors de l’acceptation par DOMEDIA du dossier d’admission du PARTICIPANT/CLIENT restent d’application toute la durée de la FORMATION, étant entendu que tout report de module, quand ce cas est explicitement prévu, ne peut se faire que sur maximum 1 session de cours consécutive.
  • Dans tous les autres cas, les éventuelles majorations de prix qui seront appliquées par DOMEDIA lieront de plein droit le PARTICIPANT/CLIENT sans que ce dernier ne puisse mettre un terme au CONTRAT le liant à DOMEDIA.
  • Sauf dérogations écrites de DOMEDIA, toutes les factures émises par celle-ci sont payables en euros dans les dix jours qui suivent l’envoi de la facture et ce, nonobstant toute contestation et sans qu’aucune compensation ni aucun droit de rétention ne puissent être invoqués sur les sommes dues par le PARTICIPANT/CLIENT. Les paiements devront être effectués par le PARTICPANT sur le compte bancaire figurant sur la facture.
  • Le défaut de paiement, même partiel, d’une facture à échéance ou l’inobservation d’éventuels délais de paiement a pour conséquence que le montant total de la créance que détient DOMEDIA sur le PARTICIPANT/CLIENT deviendra immédiatement exigible.
  • Les traites et les chèques ne sont pas acceptés comme moyen de paiement sauf avec accord écrit de DOMEDIA.
  • A défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues à échéance, celles-ci  seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard d’1% par mois ainsi que d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant dû en principal à titre de clause pénale avec un minimum de 250 €.
  • En cas de non-paiement de tout montant dû à l’échéance par le PARTICIPANT/CLIENT,  DOMEDIA se réserve le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de résoudre le CONTRAT aux torts exclusifs du PARTICIPANT/CLIENT ou de suspendre totalement ou partiellement l’exécution de toute obligation découlant dans son chef du CONTRAT et ce, sans préjudice de son droit à l’indemnisation du dommage subi.
Article 6 : Droit de Renonciation
  • 1 Le PARTICIPANT/CLIENT dispose du droit de notifier à DOMEDIA, par écrit, qu’il renonce à son inscription, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la notification par DOMEDIA soit de l’acceptation de son inscription soit du bon de commande, et ce uniquement tant que la FORMATION n’a pas été entamée et fréquentée par le PARTICIPANT/CLIENT.
  • 2 Le PARTICIPANT/CLIENT peut renoncer à son inscription ou à sa commande au-delà du délai mentionné au §1, par écrit (lettre recommandé), avec justification, jusqu’à 15 jours calendrier avant le démarrage de la FORMATION entrainant le paiement de 80% de la commande. Au-delà de ce délai, toute annulation entraînera le payement total de l’inscription.
  • 3 Le fait que la facturation de la FORMATION n’intervienne pas avant le début de la FORMATION n’est en aucun cas une justification acceptable pour annuler une inscription et déroger aux règles fixées au §1 et 2 de cet article.
  • 4 Quelle que soit la FORMATION, le remplacement d’un PARTICIPANT/CLIENT par un autre n’est admis, à titre exceptionnel, qu’avec un accord formel de DOMEDIA, et ce sur la base d’une demande écrite motivée.
Article 7 : Annulation, changements de dates et de conférenciers, modifications
  • 1 En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de manque d’inscriptions suffisantes à une FORMATION, DOMEDIA aura le droit d’annuler une FORMATION ou d’en modifier les dates.
  • 2 En cas d’empêchement d’un conférencier pour cause de maladie ou tout autre motif, DOMEDIA aura le droit de changer de conférencier sans préavis ou de postposer l’intervention du conférencier empêché dans le temps et de fixer une nouvelle date pour sa conférence.
  • 3 En cas d’annulation d’une FORMATION, le PARTICIPANT/CLIENT sera remboursé intégralement des sommes qu’il aura déjà versées à DOMEDIA.
  • 4 En cas de modification des dates de la FORMATION, le PARTICIPANT/CLIENT aura le droit de demander à DOMEDIA le remboursement et l’annulation de son inscription. Cette demande devra être portée à la connaissance de DOMEDIA par écrit dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle DOMEDIA aura notifié le changement de dates au PARTICIPANT/CLIENT. Sans réaction de la part du PARTICIPANT/CLIENT dans ce délai, son inscription sera considérée comme confirmée pour les nouvelles dates.
  • 5 En cas de changement de conférencier et/ou fixation d’une nouvelle date de conférence, le PARTICIPANT/CLIENT n’aura droit à aucun remboursement quelconque de la part de DOMEDIA sauf preuve d’un préjudice.
Article 8 : Responsabilité
  • 1 DOMEDIA n’est tenue à aucune obligation de résultat. Par conséquent, DOMEDIA ne pourra notamment être tenue responsable d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs de bonne foi dans les programmes repris sur son site ou ceux de ses partenaires, ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour les PARTICIPANT/CLIENTS.
  • 2 La responsabilité de DOMEDIA ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, omission ou inexactitude mentionnée dans les documents remis aux PARTICIPANT/CLIENTS dans le cadre des FORMATIONS, séminaires et conférences suivis par ces derniers ainsi que pour tout ce qui est dit oralement dans le cadre des cours, séminaires et conférences organisés dans le cadre des FORMATIONS.
  • 3 DOMEDIA ne garantit pas que les Formations proposées correspondent aux besoins de l’utilisateur qui est seul responsable de son choix.
  • 4 DOMEDIA ne sera pas tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels survenus au PARTICIPANT/CLIENT, à l’exception de ceux ayant pour cause une négligence manifeste ou caractérisée de sa part. En aucun cas DOMEDIA n’aura d’obligation ou de responsabilités pour des dommages directs, en particulier la responsabilité de DOMEDIA ne pourra en aucun cas être engagée dans les pertes ou les profits réalisés par le PARTICIPANT/CLIENT ou les clients de celui-ci.
  • 5 En tout état de cause, pour autant que la responsabilité de DOMEDIA soit établie, la responsabilité de DOMEDIA sera limitée à un montant égal au montant du prix de la FORMATION.
Article 9 : Droits de propriété intellectuelle
  • 1 La responsabilité de DOMEDIA ne pourra en aucun cas être engagée sur la base de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins ou plus généralement, en cas de violation quelconque d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle afférent(s) aux documents remis aux PARTICIPANT/CLIENTS dans le cadre des FORMATIONS, séminaires et conférences.
  • 2 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, afférents aux documents remis aux PARTICIPANT/CLIENTS dans le cadre des FORMATIONS restent de la propriété de DOMEDIA ou de qui de droit. Le PARTICIPANT/CLIENT ne peut ni enregistrer, ni faire enregistrer, ni reproduire, ni diffuser, ni vendre, ni distribuer, ni adapter, ni céder, directement ou indirectement, sans le consentement préalable et écrit de DOMEDIA et/ou de la personne directement concernée, tout droit de propriété intellectuelle quelconque, en ce compris les droits d’auteur et droits voisins protégés par la loi du 30 juin 1994, afférents aux documents qui lui sont remis dans le cadre des FORMATIONS, séminaires et conférences. 
Article 10 : Données personnelles et photos
  • Les données personnelles des PARTICIPANT/CLIENTS qui ont été communiquées par eux à DOMEDIA sont destinées à l’usage interne de celle-ci et à la gestion de ses FORMATIONS. Les PARTICIPANT/CLIENTS ont un droit d’accès à ces données et le cas échéant un droit de rectifier celles-ci comme prévu par la loi belge du 8 décembre 1992.
  • Les PARTICIPANT/CLIENTS autorisent expressément DOMEDIA à utiliser leur nom et leurs coordonnées en ce qui concerne la promotion de toute FORMATION présente et future organisée par celle-ci.
  • 3 Les photos prises lors des formations et des évènements de DOMEDIA seront l’entière propriété de DOMEDIA. DOMEDIA pourra faire usage du portrait des PARTICIPANT/CLIENTs pris lors de la formation ou des évènements (ces activités étant considérées comme faisant partie intégrante de la vie publique des PARTICIPANT/CLIENTs) pour illustrer ses publications, site internet et autres supports. DOMEDIA garantit que l’usage qui sera fait de ces documents restera dans le cadre d’une illustration en relation avec la profession, la situation ou la raisons pour laquelle les PARTICIPANT/CLIENTs ont été photographiés.
Article 11 : Confidentialité

Chacune des Parties accepte de considérer comme confidentiel et donc de ne pas copier, adapter, modifier ou divulguer à n’importe quel autre tiers toute information ou tout matériel remis à ses agents ou sous contractants dans le cadre de l’exercice du présent CONTRAT et qui comprendrait des informations concernant l’autre partie ou ses affaires, son organisation, ses méthodes de travail, son know-how, ses clients, programmes ou produits ou qui concernent une relation avec des sociétés liées.

Article 12 : Autonomie des dispositions

La nullité ou l’inopposabilité d’une des dispositions ou d’une des clauses du CONTRAT liant le PARTICIPANT/CLIENT à DOMEDIA (qui comprend notamment les présentes conditions générales) ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions ou clauses du CONTRAT qui restent pleinement valables.

Les parties conviennent de s’efforcer à remplacer de commun accord la disposition ou la clause nulle ou inopposable par une clause valable et applicable dont l’effet est autant que possible identique à celui prévu par la disposition ou la clause litigieuse. Les obligations des parties issues d’une disposition ou d’une clause nulle ou inopposable sont suspendues jusqu’à son remplacement dans le CONTRAT.

Article 13 : Preuve

Dans leurs relations mutuelles, les parties acceptent qu’en cas de litigie, tant les présentes conditions générales que le disclaimer et la politique vie privée disponible sur le site web de DOMEDIA et/ou imprimées sur un support papier sont recevables dans le cadre d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire.

Article 14 : Modifications et renonciation
  • 1 Aucune modification des présentes conditions générales ne peut intervenir à moins d’être négociées, autorisée et signée par un représentant dûment autorisé de DOMEDIA et que cette modification contienne la mention expresse de ce qu’elle consiste en une adaptation des présentes.
  • 2 Le fait qu’une Partie n’insiste pas pour requérir la stricte observance de quelque clause que ce soit du CONTRAT, et le fait qu’une Partie n’exerce pas tout droit qu’elle est censée avoir dans le cadre du présent CONTRAT, ne constituera pas un renoncement à exiger de respecter complètement le CONTRAT. Un acquiescement par quelque Partie que ce soit, de quelque non-respect du présent CONTRAT ne constituera pas un acquiescement de non-respect subséquent. Aucun acquiescement concernant le non-respect de quelque clause que ce soit du présent CONTRAT ne sera effectif à moins qu’il ne spécifie clairement qu’il s’agit d’un acquiescement et qu’il soit communiqué à l’autre Partie conformément au présent CONTRAT.
Article 15 : Caractère complet des présentes

Les Parties acceptent que le CONTRAT constitue l’ensemble des relations contractuelles entre les Parties et annulent et remplacent toute correspondance, écrit, négociation, échange d’information à ce sujet, préalables à l’envoi du dossier d’inscription. Le présent CONTRAT engage les co-contractants, en ce compris tous successeurs, héritiers ou cessionnaires, quelles que soient les modifications ou transformations juridiques, de fond et de forme, pouvant les affecter, à la suite de fusion, absorption, cession, mise en gérance, etc.

Article 16 : Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable par rapport à l’autre dans le cadre de ce CONTRAT pour tout manquement au CONTRAT, pour tout dommage ou perte qui pourrait être supportée par l’autre Partie du fait de toute circonstance qui dépasserait son contrôle raisonnable et ce incluant, et sans limitation, toute force majeure, arrêt de fourniture électrique, virus informatique, incendie, criminalité informatique, grève, émeute, guerre, opération militaire ou décision gouvernementale, sans que cette énumération ne soit limitative. Si une Partie souhaite utiliser la présente clause, elle doit envoyer, dès qu’elle le peut, une lettre recommandée à l’autre Partie expliquant les circonstances justifiant la force majeure et les moyens qu’elle met en œuvre pour reprendre le cours normal des choses.

Article 17 : Juridictions et Droit applicable
  • 1 Les présentes conditions générales et d’une manière plus générale, le CONTRAT liant DOMEDIA SRL aux PARTICIPANT/CLIENTS, sont régis par le droit belge à l’exclusion de tout autre droit.
  • 2 Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes clauses ou du contrat y relatif sera soumis aux tribunaux de l’entreprise de Liège sous réserve du droit de DOMEDIA de porter le litige devant les tribunaux du siège ou domicile du client.